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Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012

jeudi 15 décembre 2011, par Maryvonne

Assistantes maternelles :

prêt à l’amélioration du lieu d’accueil

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur le dispositif du prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala) en faveur des assistants maternels, qu’ils exercent à domicile ou en maison d’assistants maternels (MAM).

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder des "prêts destinés à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant" (Pala) aux assistantes maternelles, que l’enfant soit au domicile de la professionnelle ou au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 avait étendu le dispositif du "prêt à l’amélioration de l’habitat" (PAH) aux assistants maternels. La LFSS pour 2011 a clarifié une situation rendue complexe par la création des maisons d’assistants maternels. Depuis cette loi et le décret du 16 août 2011, on distingue les Pala des PAH. Les conditions d’éligibilité au Pala sont détaillées dans une circulaire du 5 décembre 2011. Bénéficiaires

Le prêt peut être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales (Caf), même si l’assistant maternel n’est pas allocataire. Celui-ci doit être agréé ou en cours d’agrément et avoir la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant. Le Pala peut être octroyé à un assistant maternel exerçant sa profession à son domicile ou au sein d’une MAM.  Nature des travaux

Le prêt doit servir à exécuter des travaux visant à améliorer "le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants". Il ne vise pas à améliorer l’accueil du jeune enfant proprement dit, d’où l’exclusion du financement, par exemple, de poussettes, de lits, de matériel de puériculture ou de jouets. Ne sont pas non plus couverts par le Pala, les travaux d’entretien, d’embellissement ou s’imposant aux propriétaires. Compte tenu de l’impossibilité de prévoir une liste exhaustive de travaux, il appartient à chaque Caf de se prononcer sur leur recevabilité. Les demandes seront donc examinées "au cas par cas".

Montant du prêt et remboursement

Pour financer des travaux à son domicile ou au sein d’une MAM, un assistant maternel peut bénéficier d’un prêt plafonné à 10 000 €, dont le montant est limité à 80 % des dépenses engagées. Lorsqu’un Pala ou un PAH a déjà été consenti, mais que l’on demeure en dessous de ce plafond maximal, une demande pour un prêt complémentaire pourra être déposée. Le taux d’intérêt est de 0 %. Le prêt est remboursable sur 10 ans (120 mensualités) au maximum. La première mensualité doit être versée 6 mois après l’attribution du prêt. L’intéressé bénéficiera d’une partie du prêt avant le début des travaux, calculée sur la base du montant indiqué dans les devis ou l’estimation des dépenses établie par l’assistant maternel lorsqu’il effectue les travaux lui-même. Le solde du prêt sera versé au cours du mois de la production des factures. Si l’assistant maternel est allocataire, le remboursement des mensualités s’effectuera, avec son accord, par retenues sur les prestations familiales à venir. Le bénéficiaire conserve le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie de sa dette. Formulaire de demande

Préalablement à la signature du contrat de prêt, un formulaire de demande de Pala doit être rempli.

Il est disponible auprès de chaque organisme débiteur des prestations familiales et également accessible à partir des sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.mon-enfant.fr. Aucun prêt ne pourra être effectué pour des travaux exécutés avant le 1er septembre 2011 (date d’entrée en vigueur du décret 16 août 2011).