Issue d’une initiative sénatoriale, la loi du 9 juin 2010 a autorisé le regroupement d’assistants maternels souhaitant exercer leur profession au sein d’un local adapté et sécurisé.
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TEXTES - LOIS
Dernier ajout : 27 juillet 2017.
Dans cette rubrique vous retrouverez le texte de loi promulgué sur les MAM ainsi que les différentes lois relatives à l’accueil des jeunes enfants.
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