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Assistants maternels : nouveau référentiel pour l’agrément

lundi 19 mars 2012, par Maryvonne

A compter du 1er septembre 2012, les demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément des assistants maternels devront satisfaire les conditions fixées par un référentiel national. Des critères de capacités et de compétences nécessaires à l’exercice de cette profession ainsi que des conditions matérielles d’accueil et de sécurité sont définis.

Pris en application de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels (MAM), un décret vient définir le référentiel national d’agrément des assistants maternels. Rappelons qu’à l’époque, le législateur avait souhaité harmoniser les critères d’agrément de tous les assistants maternels en fixant, via un référentiel, des normes nationales impératives. "Malgré les normes nationales posées dans le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique, les critères utilisés diffèrent profondément d’un département à l’autre, ce qui crée une inégalité de traitement entre départements", avaient regretté les parlementaires.

Qui délivre l’agrément ? Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de modification ou de renouvellement, l’ensemble des demandes d’agrément sont instruites par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) . Toutefois, lorsque les candidats comptent exercer au sein des nouvelles MAM, la demande est instruite par le service du conseil général du département dans lequel est située la maison. Dans tous les cas, la procédure comporte au moins un entretien avec le candidat et une ou plusieurs visites sur son lieu d’exercice. Le service départemental de protection maternelle et infantile peut, le cas échéant, formuler des recommandations et limitations dès lors qu’elles sont "proportionnées à l’objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l’assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge".

Des critères communs Pour apprécier si les conditions légales d’agrément sont remplies, des entretiens avec le candidat et des visites au domicile ou dans la maison d’assistants maternels, en fonction du mode d’exercice, sont prévus. Ils doivent permettre d’apprécier si les critères fixés dans le nouveau référentiel sont bien remplis. Toutes les demandes déposées à compter du 1er septembre 2012 sont concernées. Jusqu’alors, une simple liste énumérait les critères que devaient remplir les candidats (disponibilité, capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées, aptitude à la communication et au dialogue, etc.). Bien plus complet, le nouveau référentiel définit de nombreux critères communs à l’exercice de la profession à domicile ou en MAM. Deux champs sont distingués : d’une part, les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession (santé de l’enfant accueilli, maîtrise de la langue française orale et capacité de communication, qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants, disponibilité et capacité à s’organiser, etc.) et, d’autre part, les conditions matérielles d’accueil et de sécurité. Le lieu d’accueil devra présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l’être, "de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge".

Exercice en maison d’assistants maternels Pour les professionnels exerçant en MAM, des critères supplémentaires sont définis. Il faudra également prendre en compte la capacité du candidat à travailler en équipe, évaluée notamment à partir d’un projet d’accueil commun, et la capacité à exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation d’accueil. En outre, en cas de cumul d’exercice en MAM et à domicile, la compatibilité des deux modes d’exercice et, le cas échéant, la capacité de l’assistant maternel à s’organiser pour que les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis seront également examinées. Enfin, des critères spécifiques relatifs à la sécurité des locaux en cas d’incendie sont fixés.

Source TSA.

Documents joints : Décret du 15 mars 2012

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