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Un prêt pour les maisons d’assistantes maternelles

mercredi 5 octobre 2011, par Maryvonne

Depuis 2010, les assistantes maternelles peuvent solliciter auprès de la CAF un prêt pour améliorer leur logement en vue de l’accueil des enfants. Désormais, les assistantes exerçant en maison d’assistantes maternelles peuvent également accéder à ce prêt (à taux zéro et remboursable sur cent vingt mois), qui peut atteindre 80 % des dépenses effectuées, retenues dans la limite de 10 000 €.

Le PAH étendu à tous les assistants maternels

Depuis du 1er septembre 2011, les assistants maternels exerçant au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM) peuvent bénéficier du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la branche famille actuellement réservé aux professionnels qui accueillent des jeunes enfants à leur domicile.

Une inégalité entre assistants maternels va bientôt cesser. Ce, à la faveur de la publication mi-août d’un décret permettant aux caisses d’allocations familiales (CAF) d’accorder des prêts à l’amélioration de l’habitat à l’ensemble de ces professionnels de la petite enfance, qu’ils exercent à leur domicile ou au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM).

Retour sur cette réforme applicable à compter du 1er septembre 2011.
La fin d’un couac juridique

A l’origine, c’est la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 qui a ouvert le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) de la branche famille aux assistants maternels.
A l’époque, ces derniers ne pouvaient accueillir des enfants qu’à leur domicile.

Lors de la création des MAM, fin mai 2010, s’est posée la question de savoir si les assistants maternels ayant choisi d’exercer dans ces structures pouvaient ou non bénéficier du PAH.

La réponse s’est avérée être négative, compte tenu de la distinction de ces deux modes d’exercice de la profession par la législation.

Il aura fallu attendre la LFSS pour 2011 pour aligner le traitement des assistants maternels au regard du PAH.
Un régime à l’identique...

Un assistant maternel exerçant en MAM va donc pouvoir bénéficier du PAH selon les mêmes conditions que ses confrères exerçant à leur domicile. A cette fin, il devra justifier que les travaux envisagés visent à "améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés" ou à "faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de [son] agrément".

Le prêt peut atteindre 80 % des dépenses effectuées par l’assistant maternel, dans la limite d’un maximum de 10 000 €.
... ou presque

Particularité du PAH destiné aux assistants maternels en MAM : il ne peut pas couvrir les dépenses de travaux de mise aux normes de la structure. La réglementation se réfère ici aux travaux "qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public", catégorie dont les MAM font partie (sauf lorsqu’elles accueillent moins de 8 enfants). Signalons à cet égard qu’en application des articles R. 123-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public (ERP), les MAM sont considérées comme des ERP de 5e catégorie, de type R, et ne constituent pas des locaux à sommeil. En vertu d’un arrêté du 19 novembre 2001, elles ne sont assujetties qu’à ces trois obligations  :
 disposer d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres ;
 disposer d’extincteurs particuliers pour certains risques (CO2, poudre...) et des dispositifs permettant de donner l’alarme et d’alerter les secours (téléphone urbain) ;
 afficher les consignes de sécurité en cas d’incendie (numéro d’appel des sapeurs pompiers, adresse du centre de secours de premier appel...).

Des précisions à venir ?

Pour le détail de la mécanique du PAH, on ne peut pour l’instant que renvoyer aux instructions ministérielles et de la Cnaf datant de 2010. . A noter par ailleurs que le formulaire de demande de prêt (accessible à partir des sites www.caf.fr ou www.msa.fr) devra être actualisé.