Accueil du site > PETITIONS > PETITION POUR LA RECONNAISSANCE DE PRESOMPTION D’INNOCENCE

PETITION POUR LA RECONNAISSANCE DE PRESOMPTION D’INNOCENCE

étition pour la reconnaissance de la présomption d’innocence en faveur des assistants familiaux, assistants maternels et accueillants familiaux

mardi 10 mai 2016, par Katty LEBOULENGER, Maryvonne

POUR MEMOIRE : « Le principe de la présomption d’innocence est posé, en droit français, aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article préliminaire du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article 9-1 du code civil. Il implique le droit de ne pas être reconnu comme coupable avant toute condamnation. Il ne trouve cependant à s’appliquer que s’agissant des procédures aux termes desquelles une peine ou une sanction ayant le caractère d’une punition peut être prononcée. »

Cliquez sur le lien ci-dessous

http://www.fnaf.fr/petitions/presom...

Pétition pour la reconnaissance de la présomption d’innocence en faveur des assistants familiaux, assistants maternels et accueillants familiaux

Pétition adressée à Madame Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes

POUR MEMOIRE : « Le principe de la présomption d’innocence est posé, en droit français, aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article préliminaire du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article 9-1 du code civil. Il implique le droit de ne pas être reconnu comme coupable avant toute condamnation. Il ne trouve cependant à s’appliquer que s’agissant des procédures aux termes desquelles une peine ou une sanction ayant le caractère d’une punition peut être prononcée. »

Les fédérations associatives nationales ANAMAAF – ANRAMAM – FNAF – et le syndicat professionnel SUPNAAFAM–UNSA réaffirment leur volonté de voir aboutir – en complément des préconisations et recommandations actuellement en réflexion visant à optimiser la gestion de l’urgence en matière de protection de l’enfance :

De réelles mesures concrètes de lutte contre la précarité de tous les professionnels de l’accueil familial – qu’ils soient assistants familiaux, accueillants familiaux ou assistants maternels – dont : La garantie et le maintien du salaire durant la période de la procédure avec réorientation d’un ou de tous les enfants suite aux dénonciations de l’un d’entre eux, d’un employeur ou d’un tiers identifié. En effet, l’avenir de l’accueil familial et le bien-être des enfants et autres personnes confiés sont conditionnés par l’application de la présomption d’innocence à tous les professionnels de cette branche.