TAXE D’HABITATION

Maisons d’assistantes maternelles : pas d’exonération en vue pour la taxe d’habitation

A l’occasion de la séance de questions orales sans débat du 2 décembre 2014, Gérard Charasse - député (Radical) de l’Allier - a évoqué les difficultés soulevées par l’assujettissement des maisons d’assistantes maternelles (MAM) à la taxe d’habitation. Ces structures se voient en effet réclamer le paiement de cette taxe, dont elles étaient jusqu’alors exonérées. La raison est qu’elles sont désormais assimilées à des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui rend inapplicable l’exonération dont elles bénéficiaient jusqu’alors.

Des projets fragilisés
Selon le député de l’Allier, "cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants et les projets à venir. Les premiers sont souvent le résultat de conventions, parfois avec l’Etat, qui ne prévoyaient pas cette dépense. Les seconds, qui devront désormais inclure l’augmentation des coûts, ne pourront pas atteindre l’objectif des départements, en particulier ruraux, de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d’offre d’accueil du jeune enfant".

Dans sa réponse, Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget, ne propose aucune ouverture et reste sur une position de principe : "Conformément au 2° du I de l’article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises - elles ne payent donc déjà pas la fameuse CFE. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation".

Rendez-vous au prochain PLF

Or, dans la mesure où les maisons d’assistantes maternelles accueillent des enfants en bas âge, "il ne peut être considéré que le public peut y circuler librement". Dans ces conditions, une exonération en faveur des MAM, "se heurterait tout d’abord au principe d’égalité devant l’impôt" et "ne manquerait pas d’être revendiquée par d’autres associations, tout aussi dignes d’intérêt", mais aussi par les assistantes maternelles exerçant à leur domicile. Ce dernier point créerait donc une distorsion entre les assistantes maternelles selon leur mode d’exercice.
Enfin, le secrétaire d’Etat au Budget ne manque pas de faire remarquer qu’une telle exonération "priverait les collectivités territoriales des ressources de taxe d’habitation afférentes aux MAM, alors qu’elles leur fournissent déjà - en tout cas les mairies, souvent, ainsi que les départements [...] - un soutien important".
En dépit de ces explications, Gérard Charasse a indiqué son intention - et celle d’autres parlementaires de zones rurales - "de remettre la question en chantier" lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

Jean-Noël Escudié / PCA

Source : LOCALTIS.FR 18 Décembre 2014